La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Que faire en cas de loyers impayés ? 

L’obligation principale du locataire est de régler mensuellement son loyer.

Cette obligation ne cesse jamais, même lorsqu’un conflit règne entre le propriétaire et le locataire notamment au sujet de la salubrité du logement.

Lorsque le loyer n’est pas réglé à la date convenue, le propriétaire peut avoir recours à un Huissier de Justice afin de délivrer à son locataire un commandement.

A quoi sert le commandement de payer ?

Le commandement à un double objectif :

-impartir un délai au locataire pour régler le ou les loyers impayés,
-lui donner acte qu’à défaut de règlement le bail sera résilié

L’Huissier se rend au domicile du locataire afin de lui remettre le commandement et lui donne un délai de deux mois afin de régler sa dette.

A l’issue de ce délai, si l’intégralité de la dette locative n’est pas réglée, le propriétaire peut saisir le Tribunal d’instance territorialement compétent afin de faire expulser son locataire.

La procédure d'expulsion pour loyers impayés 

La procédure d’expulsion est une procédure qui peut paraître longue au propriétaire impayé mais qui permet de protéger le locataire afin d’éviter toute situation de détresse sociale.

En effet, lorsque le propriétaire a procédé au commandement de payer et que celui-ci n’a pas permis de régler les loyers impayés, il adresse une assignation en expulsion à son locataire et se doit d’en informer la Préfecture dont il dépend.

1ère étape : LE COMMANDEMENT DE PAYER

Il est rédigé et adressé avec le concours d’un Huissier de Justice.

A l’issue d’un délai de deux mois et sans paiement du locataire, le propriétaire pourra procéder à une assignation.

2ème étape : L’ASSIGNATION ET L’INFORMATION DE LA PREFECTURE

En parallèle de l’assignation qui permet de saisir le Juge, le propriétaire doit informer la préfecture de son souhait d’expulser son locataire.

Cette information vise à obtenir un délai suffisant afin de mettre en œuvre toutes les mesures sociales possibles afin d’éviter que le locataire ne se trouve sans domicile.

3ème étape : L’AUDIENCE DE CONCILIATION 

Devant le Tribunal d’instance, le Juge va proposer aux parties de procéder à un arrangement : la « conciliation ». 

Il est possible que le propriétaire conscient de la situation personnelle et/ou professionnelle passagère de son locataire accepte de convenir d’un échéancier afin que le contrat se poursuive et que son locataire puisse se maintenir dans les lieux. 

Cette possibilité n’est offerte qu’à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer courant mais s’acquitte également de l’échéance convenue.

4ème étape : LA DECISION DU JUGE

Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à se mettre d’accord, il appartiendra au Juge de trancher.

Sa décision est rendue sous un délai de 3 semaines en matière de référé.

Dès réception de la décision, si elle prononce l’expulsion, il appartient au propriétaire de se rapprocher d’un Huissier de Justice afin de procéder à celle-ci si le locataire ne part pas de lui-même.

Le défaut d'assurance 

L’autre obligation principale du locataire est d’assurer le bien qu’il occupe.

A ce titre, il doit justifier chaque année de son attestation d’assurance.

Si le propriétaire a des doutes sur ce point, il peut également, par voie d’huissier, adressé un commandement d’avoir a justifié de son assurance.

Comme pour la procédure en cas de loyers impayés, le défaut d’assurance peut entraîner l’expulsion du locataire.

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