Droit de la construction : Le particulier face au professionnel
Litige en droit de la construction
Les recours en cas de désordre suite à la construction d'un ouvrage
Le particulier, propriétaire d’un bien, appelé maître d’ouvrage, fait nécessairement appel à un professionnel :
- pour construire un ouvrage : piscine, rénovation, construction
- pour entretenir son bien : reprise de la toiture, entretien d’une chaudière (….)
Née alors une relation contractuelle avec le professionnel.
Cette relation est généralement constituée par l’émission d’un devis et d’une facture.
Par suite de l’intervention du professionnel, peuvent naître des difficultés :
- insatisfaction de la prestation accomplie,
- inachèvement de la prestation,
- apparition de désordre sur l’ouvrage réalisé,
Dans ces cas, le particulier dispose de différents moyens juridiques afin de contraindre le professionnel à ré-intervenir, à réparer les désordres constatés, ou à indemniser le particulier.
En matière droit de la construction, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire.
L’expertise judiciaire, bien que souvent jugé onéreuse par le Justiciable, est le moyen le plus efficace d’établir avec certitude :
- l’origine des désordres constatés,
- les moyens d’y remédier et leur coût,
- la responsabilité du professionnel,
Sur la base du rapport de l’Expert, il pourra donc être démontrer au Juge saisi de l’affaire, la nécessité de condamner le professionnel responsable.
Une expertise judiciaire pour valider un défaut de construction
La mise en œuvre d’une telle procédure se déroule donc en trois étapes :
1ère étape : LA DESIGNATION DE L’EXPERT
La désignation de l’Expert est sollicité par une procédure en référé (procédure urgente) devant le Tribunal de Grande Instance.
Le Juge des Référés désigne un Expert en 1 mois environ.
2ème étape : LA CONSIGNATION
Sur la base de la décision rendue par le magistrat, l’Expert désigné se voit verser une consignation (séquestrée auprès de la Régie du Tribunal jusqu’à l’achèvement de la mission de l’Expert).
Cette consignation est généralement égale à 2.000 €.
3ème étape : L’EXPERTISE
Dès que la consignation est versée, l’Expert peut officiellement intervenir.
Il procède donc à la convocation de l’ensemble des parties (particulier demandeur, professionnel(s), assureur(s)) en vue d’une première réunion couramment appelée « accédit ».
La durée des opérations de l’Expert est fonction de la complexité technique de l’affaire et du nombre d’intervenants.
Lorsque l’Expert s’estime suffisamment éclairé, il dépose son rapport auprès du Tribunal qui l’a précédemment désigné.
C’est sur la base de ce rapport, que le particulier en demande, pourra à nouveau saisir le Juge afin d’obtenir la condamnation du professionnel.
