Une fois que le locataire a pris possession des lieux, il peut s’apercevoir de différentes problématiques :
- humidité,
- structure du logement : organisation des pièces, isolation thermique et phonique, non-respect de la surface annoncée dans le cadre du bail,
- aération des pièces (VMC),
- défaut d’alimentation en eau potable,
- non-conformité de l’installation électrique,
- défaut de propreté courante
Dans le cas d'un logement insalubre ou indécent, le locataire peut engager la responsabilité de son propriétaire et le contraindre :
- à diminuer le loyer : c’est notamment le cas lorsque la surface réelle du bien loué n’est pas conforme à celle annoncée. Cette possibilité est encadrée par la loi ALUR qui prévoit :
- à payer à son locataire une indemnité de jouissance. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer convenu en fonction de la possibilité d’occuper tout ou partie du logement.
Ce constat peut se faire soit :
- par un constat d’huissier,
- en saisissant le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou les Agents d’une Agence Régionale de Santé (ARS).
Sur la base du constat ou du rapport rendu par le SCHS ou l’ARS concluant à l’insalubrité du logement, le propriétaire est avisé de la situation.
S’il ne remédie pas aux défauts constatés, il est possible d’engager une procédure.