Gérer l'insalubrité d'un logement à Montpellier avec un avocat

Un avocat pour résoudre un litige concernant un logement insalubre

Une fois que le locataire a pris possession des lieux, il peut s’apercevoir de différentes problématiques :

- humidité,
- structure du logement : organisation des pièces, isolation thermique et phonique, non-respect de la surface annoncée dans le cadre du bail,
- aération des pièces (VMC),
- défaut d’alimentation en eau potable,
- non-conformité de l’installation électrique,
- défaut de propreté courante 

Dans le cas d'un logement insalubre ou indécent, le locataire peut engager la responsabilité de son propriétaire et le contraindre :

-          à diminuer le loyer : c’est notamment le cas lorsque la surface réelle du bien loué n’est pas conforme à celle annoncée. Cette possibilité est encadrée par la loi ALUR qui prévoit :

  • Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;

-          à payer à son locataire une indemnité de jouissance. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer convenu en fonction de la possibilité d’occuper tout ou partie du logement.

Il convient tout d’abord de faire constater cet état d’insalubrité.

Ce constat peut se faire soit :

-   par un constat d’huissier,
-   en saisissant le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ou les Agents d’une Agence Régionale de Santé (ARS).

Sur la base du constat ou du rapport rendu par le SCHS ou l’ARS concluant à l’insalubrité du logement, le propriétaire est avisé de la situation.

S’il ne remédie pas aux défauts constatés, il est possible d’engager une procédure.

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