Gérer l'insalubrité d'un logement à Montpellier avec un avocat

Un avocat pour résoudre un litige concernant un logement insalubre

Une fois que le locataire a pris possession des lieux, il peut s’apercevoir de différentes problématiques :

- humidité,
- structure du logement : organisation des pièces, isolation thermique et phonique, non-respect de la surface annoncée dans le cadre du bail,
- aération des pièces (VMC),
- défaut d’alimentation en eau potable,
- non-conformité de l’installation électrique,
- défaut de propreté courante 

Dans le cas d'un logement insalubre ou indécent, le locataire peut engager la responsabilité de son propriétaire et le contraindre :

-          à diminuer le loyer : c’est notamment le cas lorsque la surface réelle du bien loué n’est pas conforme à celle annoncée. Cette possibilité est encadrée par la loi ALUR qui prévoit :

• Art. 3-1.-Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » ;

-          à payer à son locataire une indemnité de jouissance. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer convenu en fonction de la possibilité d’occuper tout ou partie du logement.