Avocat en divorce à l'amiable à Montpellier
Divorce à l'amiable
Une procédure de divorce à l'amiable
Quels sont les couples concernés par cette procédure ?
Les couples mariés qui souhaitent se séparer, mais dont l’entente est suffisante pour pouvoir envisager sereinement les conditions de leur divorce. Il convient donc d'être d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences.
Divorcer par consentement mutuel, est-ce possible lorsque le couple a des enfants ou des biens ?
Bien entendu, il est possible de divorcer par consentement mutuel lorsque le couple a des enfants ou des biens communs.
S’il existe un bien immobilier, il faudra prévoir l’intervention d’un Notaire.
S’agissant des enfants, il appartient aux parents de parvenir à un accord, avec l’aide et l’assistance de leurs avocats respectifs, sur le lieu de résidence de l’enfant, le rythme auquel il voit chacun de ses parents et le montant de la pension alimentaire.
Toutes les mesures liées aux enfants (résidence des enfants, mode de garde, pension alimentaire), ne sont pas définitives, elles peuvent être révisées chaque année sous réserve d’un élément nouveau.
La convention de divorce prévoit un cadre qui pourra évoluer au fil du temps et en fonction des éléments nouveaux qui pourraient intervenir (évolution professionnelle, déménagement, perte d’emploi, besoin de l’enfant).
Comment la procédure de divorce à l'amiable se déroule ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer rapidement en passant uniquement par un avocat et donc sans avoir recours à un juge.
Cette procédure permet d’éviter les délais, souvent longs, avant d’être convoqué à une audience.
La procédure est rapide puisque le divorce peut être acquis en quelques semaines.
1ère étape : CHACUN SON AVOCAT
Chaque époux doit être représenté par son propre Avocat.
2ème étape : LE PROJET DE CONVENTION
Chaque époux se concerte avec son Avocat afin d’aboutir à un projet de convention de divorce.
3ème étape : L’ENVOI DU PROJET EN RECOMMANDE
Lorsque cette convention emporte l’accord des deux époux, elle leur est adressée par courrier recommandé à leur domicile.
4ème étape : LE DELAI DE REFLEXION
À compter de la réception, court un délai de 15 jours afin de permettre aux époux de prendre parfaitement connaissance des conséquences qu’ils ont décidé de donner à leur divorce.
5ème étape : LA SIGNATURE DE LA CONVETION
À l’issue de ce délai, les époux et leurs conseils respectifs se rencontrent et procèdent à la signature de la convention.
6ème étape : L’INTERVENTION DU NOTAIRE
Cette convention signée est adressée à un Notaire afin de lui donner une date certaine, laquelle sera ensuite adressée au Registre d’état civil de chacun des époux afin que la mention du divorce soit portée à leur acte d’état civil.
Que se passe-t-il si les époux ne trouvent pas d'accord durant un divorce à l'amiable ?
Parfois, les époux pensent pouvoir résoudre amiablement leur divorce, mais des difficultés naissent lors de la rédaction de la convention (montant exact de la prestation compensatoire, difficulté sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de vies des enfants du couple). Dans ces conditions, il n’est donc plus possible de procéder par la voie amiable (plus d’entente des époux) et il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il tranche ces difficultés.
Quels sont les documents à transmettre ?
Afin de pouvoir débuter rapidement la procédure, il convient de :
- Communiquer la copie des éléments suivants : pièce d'identité, livret de famille, dernier avis d'imposition, trois derniers justificatifs de ressources.
- Remplir les documents suivants :