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Divorce et vente d'un bien indivis

Publié le 21/07/2020 | Me. ARCHIMBAUD

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens (avec contrat de mariage), l’un d’entre eux peut-il vendre le bien indivis sans l’accord de l’autre ?

Durant le mariage, l’un des époux ne peut vendre le bien indivis sans l’accord de l’autre.

De fait et en cas de mésentente, l’époux souhaitant vendre peut en demander l'autorisation en justice :

En effet, et sur fondement des dispositions de l'article 815-5, alinéa 1er, du Code civil :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ».

Également, il est possible d’agir sur le fondement des règles propres du mariage et les dispositions de l'article 217 du Code civil.

Par ce biais, l’époux devra donc démontrer que le refus de l'autre époux :

« n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ».

L'application de cet article ne peut être demandée que durant le mariage.

De fait dans le cadre du partage (postérieurement au divorce des époux), l'un d'eux peut solliciter l'attribution préférentielle du bien sur fondement des articles 267 et 831-2, 1° du Code civil.

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