Avocat en divorce à l'amiable à Montpellier

Une procédure de divorce à l'amiable

Quel sont les couples concernés par cette procédure ?

Les couples qui souhaitent se séparer mais dont l’entente est suffisante pour pouvoir envisager sereinement les conditions de leur divorce.

Il convient donc d'être d'accord : 
1. Sur le principe du divorce
2. Sur les conditions du divorce

Divorcer par consentement mutuel, est-ce possible lorsque le couple a des enfants ou des biens ? 

Bien entendu, il est possible de divorcer par consentement mutuel lorsque le couple a des enfants ou des biens communs.

Cette procédure est possible à mettre en œuvre dès lors que les époux sont d’accord sur l’ensemble des conditions de leur divorce.

S’agissant des mesures liées aux enfants (résidence des enfants, mode de garde, pension alimentaire), elles ne sont pas définitives.

La convention de divorce prévoit un cadre qui pourra évoluer au fil du temps et en fonction des éléments nouveaux qui pourraient intervenir (évolution professionnelle, déménagement, perte d’emploi, besoin de l’enfant).

Comment procédure de divorce à l'amiable se déroule ?

Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer rapidement en passant uniquement par un avocat et donc sans avoir recours à un juge.
Cette procédure permet d’éviter les délais, souvent longs, avant d’être convoqué à une audience.
La procédure est rapide puisque le divorce peut être acquis en un mois.

1ère étape : CHACUN SON AVOCAT
Chaque époux doit être représenté par son propre Avocat.

2ème étape : LE PROJET DE CONVENTION
Chaque époux se concerte avec son Avocat afin d’aboutir à un projet de convention de divorce.

3ème étape : L’ENVOI DU PROJET EN RECOMMANDE
Lorsque cette convention emporte l’accord des deux époux, elle leur est adressée par courrier recommandé à leur domicile.

4ème étape : LE DELAI DE REFLEXION
A compter de la réception, court un délai de 15 jours afin de permettre aux époux de prendre parfaitement connaissance des conséquences qu’ils ont décidé de donner à leur divorce.

5ème étape : LA SIGNATURE DE LA CONVETION
A l’issue de ce délai, les époux et leurs conseils respectifs se rencontrent et procèdent à la signature de la convention.

6ème étape : L’INTERVENTION DU NOTAIRE
Cette convention signée est adressée à un Notaire afin de lui donner une date certaine, laquelle sera ensuite adressée au Registre d’état civil de chacun des époux afin que la mention du divorce soit portée à leur acte d’état civil.

Que se passe-t-il si les époux ne trouvent pas d'accord durant un divorce à l'amiable ? 

Parfois, les époux pensent pouvoir résoudre amiablement leur divorce mais des difficultés naissent lors de la rédaction de la convention (montant exact de la prestation compensatoire, difficulté sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de vies des enfants du couple).

Dans ces conditions, il n’est donc plus possible de procéder par la voie amiable (plus d’entente des époux) et il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu’il tranche ces difficultés.

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