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DETECTIVE PRIVE ET GARDE D’ENFANT

Un détective privé à votre service pour la garde de votre enfant

Lors de la séparation d’un couple (marié, pacsé ou vivant en union libre), l’enjeu de la garde du ou des enfants devient central.

Chacun des parents pouvant solliciter la fixation de la résidence de ce dernier à son domicile.

Sur fondement de l’intérêt de l’enfant, le parent va devoir exprimer les motifs pour lesquels il s’estime plus à même d’accueillir l’enfant.

La nécessité de prouver chacun de ces motifs est un principe directeur du procès consacré à l’article 9 du Code de procédure civile.

Or, il est parfois extrêmement difficile de rapporter la preuve de ce qui est avancé.

Dans ces cas, les détectives privés peuvent être sollicités.

Leur travail va consister à recueillir les preuves nécessaires, lesquelles se matérialiseront par un rapport de mission qui pourra être soumis au Juge aux affaires familiales.

La profession d’agent de recherches privées est réglementée aux articles L621-1 à L624-14 du Code de la sécurité intérieure.

Les pouvoirs d’investigation qui lui sont confiés lui permettent essentiellement de recueillir des témoignages et d’opérer des filatures.

Son activité trouve tout de même une limite importante compte tenu du nécessaire respect de la vie privée de la personne objet de ses investigations.

En effet, le détective se doit de respecter les dispositions de l’article 9 du Code civil et ne peut donc « violer » l’intimité d’un parent justifiant, notamment, que toutes les photographies jointes au rapport aient été prises depuis la voie publique…

Liste des agences de recherches privées autorisées par le CNAPS à exercer à la date du 16 mai 2017.