Un avocat compétent pour gérer une procédure de divorce contentieux à Montpellier

Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux signifie qu’il est nécessaire de passer devant le Juge pour qu’il tranche les difficultés rencontrées par les époux qui ne parviennent pas à s’entendre. Les époux se trouvent dans cette obligation si :

• Uniquement l’un des époux souhaite divorcer, et que l’autre subit passivement cette situation ;
• Les époux sont d’accord sur le principe de se séparer, et donc de divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions du divorce ;
• Les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences et ne souhaitent pas liquider leur régime matrimonial ;
• Un élément d’extranéité ne permet pas de procéder par la procédure amiable.

Comment se déroule une procédure de divorce en contentieux ? 

Une nouvelle procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : Réforme du divorce | Justice.fr

1^ère étape : LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT : Chacun des époux doit être représenté par un Avocat.

2ème étape : L’ASSIGNATION : L’époux le plus diligent se rapproche de son conseil afin de rédiger une assignation qui sera adressée à l’autre époux par voie d’huissier.

Cette assignation comportera  deux volets :

-       Un volet concernant  "les mesures provisoires", c’est-à-dire les règles que l’époux, qui saisit le Juge en premier, souhaitent voir appliquer durant toute la durée de la procédure.

En effet, la procédure de divorce contentieux  dure entre 1 et 2 ans de sorte qu’il est nécessaire que le JAF fixe les modalités des relations entre les époux durant cette période avant de pouvoir officiellement prononcer leur divorce.

-       Un volet concernant une première ébauche « des demandes » définitives qui aura vocation à évoluer durant la procédure.

3ème étape : L’AUDIENCE SUR MESURES PROVISOIRES : L’audience a généralement lieu dans les trois mois suivants la demande formulée par l’Avocat.

La présence des époux n’est pas obligatoire mais celle de l’avocat est indispensable.

À l’issue de cette audience, le JAF rend une décision appelée OMP : Ordonnance sur Mesures provisoires qui tranche les règles applicables entre les époux pendant la durée de la procédure et qui renvoie le débat portant sur les mesures définitives à une autre audience de calendrier.

4ème étape : L’ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES : La première décision que prend le Juge est donc l’ordonnance sur mesures provisoires, cette décision prend acte de la rupture du lien de vie des époux, tranche les mesures provisoires demandées par les époux.

À partir de cette décision, les époux sont donc officiellement autorisés à résider séparément.

Surtout, elle va fixer les conditions dans lesquelles vont se dérouler les rapports des époux durant toute la procédure (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du logement conjugal, autorité parentale). L’ONC est susceptible d’appel, ce qui allonge d’autant la procédure.

Elle peut être contestée en faisant appel dans un délai de 15 jours après sa signification par voie d’huissier.

5ème étape : LE DEBAT SUR LES MESURES DEFINITIVES : À l’issue de cette OMP, l’époux qui a initialement saisi le Juge, va s’expliquera sur les « mesures définitives » qu’il souhaite voir mise en œuvre (prestation compensatoire, modalité de liquidation du régime matrimonial).

6ème étape : L’INSTRUCTION ET LA MISE EN ETAT : Cette phase est la plus longue, elle dure en moyenne entre 8 mois et plus d’un an et demi.

Durant cette période, chacun des époux fait valoir ses arguments par voie de conclusions lesquelles ne sont rythmées que par des audiences de mise en état virtuelles qui se déroulent par le biais du RPVA.

Lorsque les époux ont épuisé l’intégralité de leur argumentation, l’affaire est prête à être plaidée et fera l’objet d’une audience de plaidoiries.

7ème étape : L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE

Toutes les mesures définitives ont été débattues par écrit, les Avocats restituent le contenu de leur dossier à l’occasion d’une plaidoirie.

A l’issue des plaidoiries, le Juge ne rend pas sa décision immédiatement et donne une date à laquelle le Jugement de divorce sera communiqué.

8ème étape : LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le jugement de divorce est adressé par voie électronique aux Avocats.

L’époux le plus diligent signifie par voie d’huissier le jugement à l’autre afin de faire courir le délai d’appel d’un mois.

À défaut d’appel, le divorce est donc accepté par les époux dans les termes du jugement rendu, il conviendra donc de procéder à transcription de la mention du divorce dans leur acte d’état civil.

9ème étape : LA RETRANSCRIPTION DU DIVORCE

Le Jugement de divorce devenu définitif doit être retranscrit sur l’acte de mariage.

Les avocats se chargent de cette étape, et la Mairie de mariage se charge d’en informer les mairies de naissance des époux.

Sachez qu’il est possible de solliciter la rectification du livret de famille ainsi que la transmission d’un second livret pour faciliter les démarches administratives.