Un avocat compétent pour gérer une procédure de divorce contentieux à Montpellier

Qu'est-ce qu'un divorce contentieux ?

Un divorce contentieux signifie qu’il est nécessaire de passer devant le Juge pour qu’il tranche les difficultés rencontrées par les époux qui ne parviennent pas à s’entendre. Les époux se trouvent dans cette obligation si :

• Uniquement l’un des époux souhaite divorcer, et que l’autre subit passivement cette situation
• Les époux sont d’accord sur le principe de se séparer, et donc de divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions du divorce

Comment se déroule une procédure de divorce en contentieux ? 

1^ère étape : LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT : Chacun des époux doit être représenté par un Avocat.

2^ème étape : LA REQUETE AUX FINS DE DIVORCE : L’époux le plus diligent se rapproche de son conseil afin de déposer une requête qui sera adressée au Juge aux affaires familiales (JAF).

Cette requête comportera "les mesures provisoires", c’est-à-dire les conséquences que l’époux, qui saisit le Juge en premier, souhaite voir appliquer durant toute la durée de la procédure. En effet, la procédure de divorce contentieux  dure entre 1 et 2 ans de sorte qu’il est nécessaire que le JAF fixe les modalités des relations entre les époux durant cette période avant de pouvoir officiellement prononcer leur divorce.

3^ème étape : L’AUDIENCE DE NON CONCILIATION : Les époux sont généralement convoqués dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la requête.

Cette audience se déroule en trois temps :

• Le JAF entend l’époux qui a déposé la requête en premier
• Le JAF entend ensuite l’autre époux
• Les deux époux et leurs Avocats respectifs sont entendus, afin de constater qu’il n’est plus possible de concilier les époux et que le divorce est donc inévitable. C’est à ce moment que les Avocats vont plaider afin d’obtenir les mesures provisoires les plus favorables possibles à leur client

À l’issue de cette audience, le JAF rend une décision appelée ONC.

4ème étape : L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : La première décision que prend le Juge est donc l’ordonnance de non-conciliation, cette décision prend acte de la rupture du lien de vie des époux et donne le droit de procéder à la demande de divorce.

À partir de l’ONC, les époux sont donc officiellement autorisés à résider séparément. Surtout, l’ONC va fixer les conditions dans lesquelles vont se dérouler les rapports des époux durant toute la procédure (devoir de secours, pension alimentaire, résidence des enfants, attribution du logement conjugal, autorité parentale). L’ONC est susceptible d’appel, ce qui allonge d’autant la procédure.

5^ème étape : L’ASSIGNATION EN DIVORCE : À l’issue de cette ONC, l’époux qui a initialement saisi le Juge, va assigner l’autre « en divorce » et expliquera les « mesures définitives » qu’il souhaite voir mise en œuvre (prestation compensatoire, modalité de liquidation du régime matrimonial).

6^ème étape : L’INSTRUCTION ET LA MISE EN ETAT : Cette phase est la plus longue, elle dure en moyenne entre 8 mois et plus d’un an et demi.

Durant cette période, chacun des époux fait valoir ses arguments par voie de conclusions lesquelles ne sont rythmées que par des audiences de mise en état virtuelles qui se déroule par le biais du RPVA. Lorsque les époux ont épuisé l’intégralité de leur argumentation, l’affaire est prête à être plaidée et fera l’objet d’une audience de plaidoiries.

7^ème étape : LE PRONONCE DU DIVORCE : Lors de cette audience, et après avoir entendu l’Avocat de chacun des époux plaider, le JAF indique la date à laquelle il rendra son délibéré. Le jugement de divorce est adressé par voie électronique aux Avocats.

L’époux le plus diligent signifie par voie d’huissier le jugement à l’autre afin de faire courir le délai d’appel d’un mois. À défaut d’appel, le divorce est donc accepté par les époux dans les termes du jugement rendu, il conviendra donc de procéder à transcription de la mention du divorce dans leur acte d’état civil.