Procédure de garde d'enfant à Montpellier

A quoi sert la procédure de garde d'enfant ?

Un avocat pour statuer sur la garde d'enfant

Cette procédure a pour objectif de définir toutes les modalités des relations parents / enfants et aura vocation à établir:

1.   La résidence de l’enfant : cet point renvoie à des considérations financières importantes puisque généralement le parent auprès duquel l’enfant constituera son domicile aura le droit au versement d’une pension alimentaire mais également à la part fiscale que représente l’enfant.

2.   Le rythme d’alternance entre le domicile de chacun des parents :

  • Garde « classique » : un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires,
  • Garde « alternée » : une semaine chez chacun des parents
  • Garde « réduite » : lorsqu’il n’y a la possibilité de mettre en œuvre d’un droit de visite ou qu’un droit d’hébergement restreint
  • Garde « aménagée » : un weekend sur deux et une nuitée chaque semaine chez le parent auprès duquel l’enfant ne réside pas, avec la moitié des vacances solaires,
    En réalité, il est possible d’envisager toutes les hypothèses tant que l’intérêt de l’enfant est assuré

3.  Le montant de la pension alimentaire

  • Ce montant apparait souvent comme difficile à fixer par les parents, aussi, il existe un simulateur qui vous permet d’avoir un point de vue indicatif du montant qui peut être réclamé

4.  L’autorité parentale : par principe, elle est conjointe. A de rares exceptions, il peut être justifiée de la nécessité de la déléguer ou de la suspendre.

Dans quel cas avoir recours à une procédure de garde d'enfant ?

Cette question est l’un des principaux points de discorde des époux qui souhaitent divorcer.

Pour autant, des couples non mariés rencontrent également cette difficulté et il convient de leur permettre d’avoir recours au Juge afin de régler leurs différents. 

Egalement, des parents divorcés peuvent avoir besoin d’un Juge afin de trancher de nouvelles problématiques qui n’existaient pas lors de leur divorce.

Pourquoi la procédure de garde d'enfant est importante ? 

Lorsqu’un couple n’a jamais été marié, il n’est donc pas nécessaire de saisir le Juge afin de constaté leur séparation.

Dans ces conditions, les parents établissent eux-mêmes les modalités de leur séparation et notamment au regard de leurs enfants…

Or, il faut savoir qu’une procédure visant à mettre en place une pension alimentaire, un droit de visite ou d’hébergement, ou afin de fixer la résidence des enfants, met 8 mois à aboutir.

Durant toute cette procédure, les parents qui bénéficient chacun des mêmes droits sur leurs enfants n’ont donc aucun départiteur.

La période qui s’écoule avant d’obtenir une décision du Juge est donc souvent houleuse.

C’est pourquoi, quand bien même les rapports des parents apparaissent apaisés, il est toujours préférable de faire constater cet accord devant un Juge afin de bénéficier d’une décision qui aura vocation à s’appliquer en cas de mésentente.

Bien entendu, cette décision ne s’appliquera pas lorsqu’une entente parfaite règne entre les parents, de sorte qu’il sera possible pour eux d’envisager toutes les possibilités sans se sentir restreint par le cadre que leur aura donner le Juge.

A ce titre, les décisions du Juge mentionnent toujours « SAUF MEILLEUR ACCORD DES PARTIES… », indiquant une volonté de favoriser l’entente des parents tout en leur permettant d’avoir un « règlement » applicable en cas de différent.

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