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L'autorité parentale conjointe

Publié le 12/10/2020 | Me. ARCHIMBAUD

Par principe, l’exercice en commun de l'autorité parentale découle du seul fait de l'établissement de la filiation (reconnaissance de l’enfant).

Si l'un des parents ne reconnaît l'enfant qu'un an après sa naissance, l'autorité parentale n'est pas automatiquement exercée en commun.

Il devient alors nécessaire, pour y parvenir, que les parents fassent une déclaration conjointe au greffe du tribunal ou obtiennent une décision du Juge aux affaires familiales.

De la même manière, et si les parents se marient un an après la naissance de l'enfant non reconnu par l'un d'entre eux dans ce délai, le mariage n'entraîne pas automatiquement l'exercice en commun de l'autorité parentale.

La déclaration conjointe demeure donc nécessaire à l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le cabinet au 07 70 00 99 28 ou via le formulaire de contact en ligne. 

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