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L'aide juridictionnelle

Publié le 02/08/2019 | Me. ARCHIMBAUD

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? 

Il s’agit d’une aide accordée en fonction de vos ressources (salaires, allocations, pôle emploi, retraite, …) sous réserve de ne pas dépasser certains montants.

Grâce à cette aide, l’Etat prend en charge :
- Les honoraires d’Avocat
- Les frais d’Huissier
- La consignation de l’Expert judiciaire

En fonction de vos ressources, l’aide peut vous être accordée totalement ou partiellement.
Cette aide est évaluée en fonction de la composition de votre foyer, et donc du nombre de personnes dites « à charge ».

Pour une explication complète, voici un lien un article traitant de l'aide juridictionnelle en 2019 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ? 

Les conditions de ressources sont réévaluées chaque année.
Pour 2019, les montants sont les suivants :


Pour aller plus loin, voici un lien vers une vidéo explicative sur l'aide juridictionnelle 

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?

 
La demande doit contenir :

- Ce « formulaire de demande d'aide juridictionnelle » 

- Les pièces justificatives à fournir sont :

o Pièce d’identité
o Livret de famille
o Justificatifs de ressources des trois derniers mois (salaires, CAF, pôle Emploi, retraite, AAH, RSA, …)
o Dernier avis d’imposition
o Dernière quittance de loyer

Le formulaire accompagné des pièces justificatives doit être déposé ou adressé au Tribunal de grande instance du lieu où vous vivez : « voir le Tribunal compétent » 

 

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