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Plafonds 2020 de l'aide juridictionnelle
À compter du 17 janvier 2020, les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sont modifiés. Les nouveaux plafonds ne s’appliqueront qu’aux dossiers déposés à compter de cette date.
RESSOURCES | PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
Jusqu’à 1.043 € | 100 % |
De 1.044 à 1.233 € | 55 % |
De 1.234 € à 1.564 € | 25 % |
Les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l'aide totale, soit environ 188 € pour les deux premières personnes à charge
- 11.37 % du même plafond, soit environ 119 € pour la troisième personne à charge et les suivantes