L’ORDONNANCE DE PROTECTION

L’ordonnance de protection est un dispositif rapide permettant d’obtenir de nombreuses mesures à l’encontre d’un époux/ conjoint/ compagnon violent.

1/ LES MESURES POUVANT ETRE PRISES :  interdiction d’entrer en contact, de paraître dans certains lieux, de détenir une arme, possibilité d’obtenir une décision sur le logement de la famille et sur les modalités concernant les enfants (pour aller plus loin : C'est ici)

2/ LES TYPES DE VIOLENCES CONCERNEES : physiques, verbales, morales, financières et sexuelles.

Initié en 2010, ce dispositif n’a cessé d’évoluer au regard de l’actualité et du nombre de féminicides.

En ce sens, une nouvelle loi est venue encore renforcer le dispositif en instaurant notamment une nouvelle durée de 12 mois aux mesures prononcées (contre 6 mois auparavant) et en alourdissant les dispositions pénales afférentes : (pour aller plus loin : C'est ici)

De fait, il est important à la fois de pouvoir se saisir de ce dispositif en tant que victime, mais également de pouvoir s’en défendre (dans un délai très restreint) lorsque vous vous trouvez visé en qualité d’auteur des violences.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire appel à un avocat, 

N’hésitez pas à nous contacter.