LOI DU 27 JUILLET 2023 PORTANT MODIFICATION DES RAPPORTS ENTRE LOCATAIRES ET BAILLEURS

La loi du 27 juillet 2023 sur l’actualisation du bail d’habitation est venue à la fois établir et instaurer des dispositions défavorables aux locataires mais également créer des délits à l’encontre de ces derniers.

De fait, cette loi marque une réelle rupture avec le régime protecteur dont bénéficie les locataires depuis plus de 50 ans.

Ce changement témoigne d’une nouvelle dynamique en écho aux exigences et revendications des bailleurs afin de « rééquilibrer » les rapports locatifs.

Cette loi instaure donc des sanctions accrues au bénéfice des bailleurs et de fait au détriment des locataires.

Cette loi est articulée selon deux axes principaux :

1/ Accélération de l’expulsion 

Le délai est dorénavant de 6 semaines pour régulariser le commandement de payer au lieu de 2 mois précédemment. 

Également, le délai est réduit à 6 semaines entre l’assignation et l’audience de la procédure d’expulsion au lieu de 2 mois auparavant. 

De fait, le délai complet de 4 mois se trouve reporté à 3 mois.

Également, en cas de mauvaise foi du locataire, le bailleur pourra désormais solliciter la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux.

2/ Durcissement à l’encontre des occupants sans droit ni titre : Cette loi a créé de nouveaux délits

• Occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel : 
  
  
• Occupation frauduleuse par un locataire défaillant (impayé locatif) : article 315-2 du Code pénal
  
  
• Délit d’incitation au squat : article 226-4-2-1 du Code pénal
  
  
• Violation de domicile
  
  
• Usurpation de qualité de propriétaire 
  
  
  

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