Fin définitive du “droit de correction” parental en France

Ce que la Cour de cassation a décidé

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu une décision historique :  Il n’existe absolument aucun “droit de correction” parental en France. Autrement dit, aucune violence, même légère, ne peut être justifiée au nom de l’éducation.

Pourquoi cette décision ?

Un père avait été condamné pour violences sur ses enfants (gifles, fessées, étranglements, insultes). La cour d’appel l’avait pourtant relaxé en disant que cela relevait d’un “droit de correction”.

La Cour de cassation a annulé cette décision et expliqué que ce “droit” n’a jamais existé dans :

• la loi française,
• les textes internationaux,
• sa jurisprudence moderne.

Les bases juridiques rappelées

La Cour s’appuie sur trois piliers :

1) Le droit pénal

Les violences sur mineurs sont toujours punies, même psychologiques. Le fait d’être parent aggrave la responsabilité, il ne la justifie jamais.

2) Le droit civil

Depuis 2019, le Code civil dit clairement que l’autorité parentale s’exerce sans aucune violence, même “ordinaire”.

3) Le droit international

La Convention internationale des droits de l’enfant impose aux États de protéger les enfants contre toutes les violences. Les Nations unies rappellent qu’il n’existe aucun seuil acceptable de violence éducative.

Une rupture avec l’histoire

Autrefois, au XIXᵉ siècle, on parlait d’un “droit de correction”. La Cour de cassation affirme que cette vision est révolue et n’a plus aucune valeur aujourd’hui.

Les conséquences concrètes

• Aucun parent ne peut invoquer un “droit de correction” pour frapper un enfant.
• Les violences éducatives sont toujours illégales.
• Les parents violents risquent :
• Des poursuites pénales,
• Un retrait de l’autorité parentale,
• Un placement de l’enfant.
• L’autorité parentale = responsabilité, pas pouvoir.

L’enfant est reconnu comme une personne avec des droits, pas comme un objet d’éducation.

Une décision symbolique forte

La Cour affirme clairement : 

La France ne tolère aucune violence contre les enfants, quelle qu’en soit la raison.

Cette décision met fin à une confusion ancienne entre :

• le droit de punir (qui existe : sanctions éducatives non violentes),
• et un prétendu droit de frapper (qui n’a jamais existé).

En résumé ultra-simple

Depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, il est définitivement établi qu’aucune violence, même légère, ne peut être justifiée par l’éducation.