ARIPA et recouvrement des pensions alimentaires

Ensuite d’une séparation ou d’un divorce, il est généralement mis à la charge de l’un des parents, le règlement d’une pension alimentaire. Que faire lorsque celle-ci n’est pas payée ?

Plusieurs solutions s’offrent au créancier d’une pension alimentaire, mais le renforcement de l’une d’entre elles vient de faire son apparition : « Le service public de versement des pensions alimentaires ».
À compter du 1er juin 2020, et sur demande du Juge ou de l’un des parents, l’ARIPA aura un rôle renforcé dans le recouvrement des pensions alimentaires (dans un premier temps, uniquement pour les décisions postérieures à cette date).

Tous les couples sont concernés, qu’ils aient été mariés, pacsés, ou en concubinage.

Le créancier n’aura donc qu’à saisir la CAF de la difficulté, laquelle se chargera de procéder au prélèvement automatique de la pension sous réserve de la communication du formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires et des pièces nécessaires.

Si le parent débiteur refuse de payer ou de transmettre les pièces nécessaires à la CAF, celle-ci se chargera de la procédure de recouvrement sur ses ressources et surtout, assurera l’intermédiaire afin d’éviter toutes récidives. Il faudra attendre janvier 2021, pour que ce mode de fonctionnement soit étendu à toutes les décisions fixant une pension alimentaire.