Pension alimentaire : on ne prend pas en compte les revenus du nouveau conjoint lorsque le parent débiteur est sans ressources

Par un arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 1er décembre 2021 (n°19-24.172), il a été rappelé que seul le parent est débiteur de la pension alimentaire indépendamment des ressources de son époux / épouse / concubin / concubine. De fait, le montant de la pension alimentaire (ou contribution à l’entretien) se doit d’être fixée uniquement en fonction de ses seules ressources.

Les revenus du nouveau conjoint NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN COMPTE (il en va évidemment de même pour des concubins…). En effet, le Magistrat pourra seulement prendre en considération le fait que le parent partage sa vie avec une autre personne et qu’il partage, de fait, les charges de la vie courante. Seule cette appréciation de partage des charges peut influer sur le montant de la « pension alimentaire ».

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